Informations légales

Conditions générales de vente

Modèle provisoire : ce texte sera relu par un juriste avant la mise en ligne du site.

Les présentes conditions sont proposées par JOTAY TRAVEL, SASU au capital de 7 500 euros, RCS Paris 922 332 861, siège social 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France sous le numéro IM075230041. Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris. Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox, contrat n° HSXIN320037425A. Contact : contact@jotay-travel.com, +33 7 69 41 65 40.

Article 1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux voyages de groupe et aux voyages sur mesure vendus par JOTAY TRAVEL à des clients non professionnels, sur le site jotay-travel.com, par e-mail ou par téléphone. Lorsqu'ils constituent des forfaits touristiques, ces voyages sont soumis aux articles L211-1 et suivants et R211-3 et suivants du Code du tourisme.

Les villas partagées de Saly ne sont pas concernées par ces conditions (article 16).

Toute inscription implique l'acceptation des présentes conditions générales, des conditions particulières du voyage choisi et du programme remis au voyageur. Les conditions jointes au contrat envoyé par e-mail prévalent sur les informations du site. Pour tout point que le contrat ne mentionne pas, les présentes conditions s'appliquent.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JOTAY TRAVEL font foi pour l'ensemble des échanges et des paiements conclus avec le voyageur.

Les droits de douane, taxes locales ou taxes d'État éventuellement exigibles sur place, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés comme inclus dans le programme, restent à la charge du voyageur.

Article 2. Participants

Le voyageur qui s'inscrit doit être majeur et juridiquement capable. Les mineurs peuvent participer uniquement aux voyages ouverts aux familles, accompagnés d'au moins un de leurs parents ou d'une personne exerçant l'autorité parentale.

Lorsqu'un tarif enfant est proposé, il s'applique aux enfants de moins de 10 ans. Un enfant qui a atteint l'âge de 10 ans à la date du voyage paie le tarif adulte.

Article 3. Information préalable

Avant la conclusion du contrat, le voyageur reçoit le formulaire d'information standard prévu par l'arrêté du 1er mars 2018, ainsi que les informations prévues à l'article R211-4 du Code du tourisme : programme, prix, transport, hébergement, repas, formalités, nombre minimum de participants, conditions d'annulation et assurances proposées.

Ces informations engagent JOTAY TRAVEL, sauf modification portée à la connaissance du voyageur, de façon claire, avant la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le voyageur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les prestations de voyage fournies à une date déterminée. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l'inscription.

Article 4. Inscription et acompte

L'inscription se fait sur le site jotay-travel.com, par e-mail ou par téléphone. Après sa demande, le voyageur est contacté par JOTAY TRAVEL pour échanger sur ses envies et préciser les prestations. JOTAY TRAVEL lui envoie ensuite une confirmation indiquant le prix total du voyage, le montant de l'acompte, l'échéancier éventuel et les moyens de paiement.

L'inscription devient définitive à réception de l'ensemble des éléments suivants :

• l'acompte de 30 % du prix total du voyage, à régler dans les 72 heures suivant l'acceptation de la candidature ;
• le contrat de voyage dûment complété et accepté ;
• les documents demandés par e-mail ;
• la fiche de renseignements du voyageur dûment remplie.

Le voyageur vérifie l'exactitude des informations de sa réservation et signale immédiatement toute erreur. Le programme et les modalités de transport (compagnie aérienne, escales, horaires) sont confirmés au plus tard 30 jours avant le départ. Toute évolution fait l'objet d'un avenant au contrat.

JOTAY TRAVEL peut refuser l'inscription d'un voyageur avec lequel existe un litige relatif à son comportement ou au paiement d'une précédente commande.

Hébergement : les chambres sont attribuées en lit double par défaut. Une chambre avec deux lits séparés (twin) peut être demandée ; elle est accordée selon les disponibilités de l'hébergeur, sans garantie.

Article 5. Prix et révision

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, par personne, et précisent ce qui est compris et ce qui ne l'est pas. Ils sont établis à la date de publication du programme et peuvent évoluer pour les inscriptions suivantes, selon les disponibilités. Le prix total du voyage tient compte des éventuels avenants acceptés par le voyageur.

Conformément à l'article L211-12 du Code du tourisme, le prix peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, uniquement pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant ou des autres sources d'énergie, des taxes et redevances, ou des taux de change. Aucune hausse ne peut intervenir moins de 20 jours avant le départ. Si la hausse dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut accepter la modification ou résilier le contrat sans frais.

Les paramètres de révision (cours de change de référence, part du transport et des taxes dans le prix) sont indiqués dans le contrat de chaque voyage.

Un reçu est remis au voyageur à chaque paiement lorsque le prix est réglé en plusieurs fois. La facture finale lui est remise après le paiement complet du voyage.

Article 6. Paiement

Le solde est à régler au plus tard 45 jours avant le départ. Pour une inscription à moins de 45 jours du départ, la totalité du prix est due à l'inscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé Stripe) ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont communiquées lors de l'inscription. Un paiement en plusieurs fois est possible sur demande, selon un échéancier convenu avec JOTAY TRAVEL. Les données de paiement sont échangées de façon chiffrée par le prestataire de paiement agréé.

Un paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes. JOTAY TRAVELn'est pas tenue de fournir les prestations si le prix n'a pas été payé en totalité dans les délais prévus.

En cas de retard de paiement d'une échéance ou du solde, une pénalité de 15 € par jour de retard est due.JOTAY TRAVEL adresse au voyageur une relance écrite. Sans paiement dans les 8 jours suivant cette relance, JOTAY TRAVEL peut considérer que le voyageur annule son voyage et appliquer les frais d'annulation de l'article 9 dus à cette date.

Article 7. Confirmation du départ

Les voyages de groupe sont confirmés à partir de 8 voyageurs inscrits. Si ce nombre n'est pas atteint, JOTAY TRAVEL peut annuler le voyage. Le voyageur en est informé par e-mail au plus tard :

• 20 jours avant le départ pour un voyage de plus de 6 jours ;
• 7 jours avant le départ pour un voyage de 2 à 6 jours ;
• 48 heures avant le départ pour un voyage de moins de 2 jours.

Le voyageur peut alors choisir de reporter son inscription sur un autre départ confirmé ou d'être remboursé. Dans ce dernier cas, l'acompte et toutes les sommes versées sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité (article L211-14 du Code du tourisme).

Article 8. Formalités

Les formalités administratives et sanitaires (passeport, visa, vaccins) sont indiquées dans le programme pour les ressortissants français. Les voyageurs d'une autre nationalité doivent se renseigner auprès des autorités compétentes. Le respect de ces formalités relève de la responsabilité du voyageur.

Un voyageur qui ne peut pas embarquer ou entrer dans le pays faute de document valide (pièce d'identité, passeport, visa, certificat de vaccination), ou qui se présente en retard à l'enregistrement, ne peut prétendre à aucun remboursement : les frais d'annulation de l'article 9 s'appliquent.

Nous recommandons de consulter les conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères sur diplomatie.gouv.fr.

Article 9. Annulation par le voyageur

Le voyageur peut annuler son voyage à tout moment avant le départ. Il en informe JOTAY TRAVEL par écrit, par un moyen permettant d'obtenir un accusé de réception (e-mail à contact@jotay-travel.com), dès la survenance de l'événement qui motive l'annulation. S'il a souscrit une assurance annulation, il prévient également son assureur, qui appréciera lui-même la prise en charge des frais. La date d'envoi de l'écrit détermine les frais d'annulation applicables.

Barème des frais d'annulation par personne, calculés sur le prix total du voyage, selon la date de réception de la demande :

• plus de 90 jours avant le départ : 15 % du prix total, avec un minimum de 150 € ;
• de 90 à 61 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
• de 60 à 46 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
• de 45 à 21 jours avant le départ : 75 % du prix total ;
• de 20 à 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ;
• moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.

Si la place libérée est reprise par un autre voyageur ou si le voyageur cède son contrat (article 11), seuls les frais réellement engagés sont retenus. Les sommes dues au voyageur après déduction des frais d'annulation lui sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Aucun frais n'est dû si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage (article L211-14 du Code du tourisme). Le voyageur est alors remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire.

Article 10. Annulation ou modification par l'organisateur

Avant le départ, JOTAY TRAVEL peut apporter des modifications mineures au voyage. Le voyageur en est informé de façon claire sur un support durable.

En cas de modification importante d'un élément essentiel du voyage, le voyageur est informé sans délai et peut, dans le délai indiqué, accepter la modification ou résilier le contrat sans frais (article L211-13 du Code du tourisme).

Pour des raisons de sécurité des voyageurs, en cas de force majeure ou sur injonction d'une autorité administrative, JOTAY TRAVEL peut modifier les dates, les horaires ou l'itinéraire. Si un itinéraire ne peut pas être réalisé, JOTAY TRAVEL utilise les sommes engagées mais non dépensées pour proposer un itinéraire de remplacement. Si ce nouvel itinéraire coûte plus cher, un supplément peut être demandé au voyageur, qui reste libre de le refuser dans les conditions de l'article L211-13 du Code du tourisme.

Si JOTAY TRAVEL annule le voyage pour une autre raison que le nombre insuffisant de participants (article 7) ou des circonstances exceptionnelles et inévitables, le voyageur est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, et peut prétendre à un dédommagement dans les conditions prévues par la loi.

Article 11. Cession du contrat

Le voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions pour effectuer le voyage, tant que celui-ci n'a produit aucun effet. Il doit en informer JOTAY TRAVEL sur un support durable au plus tard 7 jours avant le départ. Le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires éventuels liés à la cession, qui sont justifiés au voyageur (article L211-11 du Code du tourisme).

Article 12. Assurances

Sauf mention contraire dans le programme, aucune assurance annulation, assistance ou rapatriement n'est incluse dans le prix. Nous recommandons fortement d'en souscrire une.

Avec notre partenaire ACS, nous proposons deux assurances voyage personnalisables selon la destination : Globe Partner et Globe Traveller. Les garanties et les prix sont détaillés sur le site de l'assureur.

Voir aussi notre page garanties et assurances.

Article 13. Responsabilité

JOTAY TRAVEL est responsable de plein droit de la bonne exécution de tous les services de voyage prévus au contrat, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires (article L211-16 du Code du tourisme). Elle doit apporter une aide appropriée au voyageur en difficulté pendant le voyage (article L211-17-1).

Sa responsabilité ne peut être engagée si le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, de façon imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Cela vise notamment :

• la perte ou le vol des billets d'avion par le voyageur, les compagnies ne délivrant pas de duplicata ;
• la présentation de documents d'identité ou sanitaires périmés, insuffisants ou non conformes ;
• les guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, intempéries, annulations ou retards de vols, encombrement de l'espace aérien, défaillance d'un tiers, ainsi que les pertes, vols, dégradations ou retards de bagages et effets personnels.

Dans ces cas, les frais supplémentaires engagés par le voyageur (taxes, hôtel, parking, nouveaux titres de transport) restent à sa charge, sous réserve des droits qu'il tient directement des transporteurs.

Les dédommagements peuvent être limités dans les conditions prévues par les conventions internationales et par l'article L211-17 du Code du tourisme. Sauf préjudice corporel, dommage causé intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage.

Article 14. Réclamations et médiation

Interlocuteur sur place : à partir du départ, le voyageur s'adresse en premier lieu à l'interlocuteur sur place désigné par JOTAY TRAVEL, dont le nom et le numéro de téléphone figurent dans le carnet de voyage et dans l'espace voyageur. Il est le contact principal pour toute question pratique, toute demande de modification et tout imprévu pendant le séjour. JOTAY TRAVEL reste joignable et intervient lorsque l'interlocuteur sur place ne peut pas apporter de solution, notamment en cas de non-respect du programme prévu au contrat.

Le voyageur signale sans retard toute non-conformité constatée pendant le voyage, afin qu'il puisse y être remédié sur place. Toute réclamation après le voyage est adressée par écrit à JOTAY TRAVEL, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, ou à contact@jotay-travel.com.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur mtv.travel.

Article 15. Voyages sur mesure

La proposition d'itinéraire faite à partir de la fiche voyage sur mesure est gratuite. La réalisation du programme complet et du devis détaillé est facturée 35 € TTC. Ce montant est intégralement déduit du prix du voyage si le client réserve. Il reste acquis à JOTAY TRAVEL si le client ne donne pas suite.

Le devis est valable 7 jours après son envoi. Passé ce délai, le prix indiqué peut être révisé à la hausse.

Une fois le voyage réservé, les présentes conditions s'appliquent, sous réserve des conditions particulières indiquées dans le devis (acompte, échéancier, frais d'annulation).

Article 16. Villas partagées

Les villas partagées de Saly (Sénégal) sont présentées sur le site jotay-travel.com à titre d'information. Elles ne sont pas vendues par JOTAY TRAVEL et ne relèvent pas des présentes conditions.

Elles sont louées par JOTAY SERVICES INTERNATIONAL, structure de la société au Sénégal, selon ses propres conditions générales de location. Ces conditions sont envoyées par e-mail à chaque candidat, dès l'envoi de sa candidature. Une villa n'est jamais vendue avec un vol ou un voyage de groupe.

Article 17. Données personnelles

Les données transmises lors de l'inscription (nom, prénom, téléphone, e-mail, date de naissance, informations de voyage) sont nécessaires à l'organisation du voyage. Elles sont communiquées aux prestataires concernés (hébergements, transporteurs, prestataires locaux), y compris hors de l'Union européenne, et aux prestataires techniques de JOTAY TRAVEL (hébergement du site, envoi des e-mails, paiement en ligne). Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans l'accord du voyageur et sont conservées 5 ans après le voyage.

Le voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@jotay-travel.com. Une réponse lui est apportée dans un délai d'un mois. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Article 18. Propriété intellectuelle

Le contenu du site jotay-travel.com et des documents remis au voyageur (programmes, carnets de voyage) est la propriété de JOTAY TRAVEL et de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Article 19. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.

Les présentes conditions sont en vigueur au 13 novembre 2026. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée à compter de cette date.