ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales de Prestations (dites « CGP ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Vente de prestations touristiques
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site internet www.jotay-travel.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.jotay-travel.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande dans le contrat transmis par email. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGP sont accessibles à tout moment sur le site www.jotay-travel.com, mais les CGP transmis par email prévaudront sur toute autre document et informations sur le site internet. Les informations qui ne feraient pas mentions, manquantes ou non indiqués sur le contrat transmis par email, les CGP indiqués sur le site www.jotay-travel.com prévaudront sur ces informations.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.jotay-travel.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Jotay Travel, SASU
Capital social de 7500 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 922 332 861
1 rue de Stockholm 75008 Paris
mail : contact@jotay-travel.com
téléphone : 0769416540
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
1.1 Le Participant ou Le Client
Le client doit avoir +de 18ans et être une personne capable. Les personnes mineures peuvent participer au séjour dit « Jotay Kids » avec la participation d’au moins un de leur 2 parents ou une personne ayant l’autorité parentale. Est considéré comme enfant, toute personne mineure de moins de 10ans révolu. Si l’enfant mineure a atteint l’âge de 10ans lors du séjour, il sera alors considéré comme adulte pour la tarification du séjour.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jotay-travel.com, lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Le prix total du séjour comprend les éventuels modifications et avenants, au titre du devis et/ou du contrat signé, à venir.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Tous nos prix sont sujets à modification en fonction de la disponibilité et de leur réactualisation sur notre site internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Pour la tarification enfant, si l’enfant mineure a atteint l’âge de 10ans lors du séjour, le tarif applicable à ce dernier sera un tarif adulte.
Un reçu de paiement est établi par le Prestataire lorsque le paiement est effectué en plusieurs fois. La facture finale est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement total de la fourniture des Services commandés.
Pour les séjours personnalisés, les prestations font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement. Afin de recevoir un programme détaillé, le Client doit s’acquitter de la somme de 35€ TTC qui sera déduit du prix total du séjour, si celui ci était validé par ses soins. Dans le cas ou le Client ne souhaite pas valider le devis, la somme payée serait totalement dû au Prestataire. Si le Participant ne retourne pas le devis dans les délais impartis, le prix à payer figurant sur le devis pourra être révisable à la hausse.
Pour les séjours dit « Globe Jotteurs » le client comprend que le prix sera définitif en fonction du programme final et tiendra compte des variations du taux de change appliqué au voyage, au séjour considéré et aux prestations réservées. Le prix final sera communiqué au plus tard 45 jours avant le départ et à payer au plus tard 30 jours avant le départ.
ARTICLE 3 – Inscription
L’inscription à nos voyages s’effectue auprès de nos conseillers (par courrier électronique ou par téléphone) ou via notre site Internet.
L’inscription n’est définitive qu’à compter de la réception de l’acompte ou la 1ère mensualité, du contrat dûment complété, des documents demandés par email et de la fiche de renseignements participant dûment remplie. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.jotay-travel.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client complète la fiche de renseignements. Il est ensuite contacté par un conseiller afin d’échanger sur ses envies, ses besoins et pour clarifier les prestations données. Suite à cet échange, Jotay Travel lui envoie une confirmation d’inscription mentionnant le montant total du voyage, le montant de l’acompte et/ou de l’échéancier à régler et/ou à respecter, une facture ou reçu de paiement, les modes de paiement possible (virement, carte bancaire ou PayPal).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Tout programme signé ainsi que les modalités de voyage (cie aérienne, escale…) sera considéré définitif au plus tard 30jours avant le départ. Il fera l’objet d’un avenant de la part de Jotay Travel si besoin.
Toute commande passée sur le site www.jotay-travel.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au comportement du Client ou relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
- PayPal
Pour une réservation à plus de 45 jours du départ, le client devra procéder à un paiement selon l’échéancier transmis, du montant total du voyage pour confirmer la réservation. Le solde est dû au plus tard 45 jours avant la date de départ du voyage. Pour toute réservation faite à moins de 45 jours du départ, le paiement de l’intégralité du voyage est exigé au moment de la réservation.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jotay-travel.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le non-paiement d’une des échéances à date autorisera JOTAY TRAVEL à réclamer la somme de 15€ par jour de retard ou à considérer le voyage comme annulé du fait du Participant et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Prestations touristiques (Vols, hébergement, activités, etc…).
Lesdits Services seront fournis aux dates convenues avec le client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGP à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.jotay-travel.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Tout programme signé sera considéré définitif au plus tard 30jours avant le départ.
Tout séjour peut être annulé en raison du nombre insuffisant de participants, jusqu’à 30 jours avant le départ. Le Client en sera alors informé par e-mail. Il aura alors la possibilité de se positionner sur un autre séjour validé ou demander le remboursement intégral des fonds avancés. La remboursement se fera par virement, uniquement, dans les 30 à 60 jours après la réception de l’e-mail d’annulation.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation – Annulation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGP.
Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler leur voyage, il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il aura au préalable souscrit de son coté et JOTAY TRAVEL par tout moyen écrit, permettant d’avoir un accusé de réception, et ce dès la survenance du fait générateur de cette annulation. C’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance souscrit par le Client appréciera, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs voyageurs à un voyage maintenu pour les autres participants, le prix du voyage pour les voyageurs qui maintiennent leur inscription sera réévalué en fonction du nombre de ces derniers. Tout refus de la part du ou des voyageurs restants inscrits de s’acquitter du montant de cet ajustement sera considéré comme une annulation de leur part, avec application du barème des frais d’annulation.
Barème des frais d’annulation totale :
En cas d’annulation de votre part (pour quelque raison que ce soit), les frais d’annulation au barème standard seront calculés comme suit :
– Au-delà de 60 jours avant le départ prévu : 35% du montant total du voyage sera conservé
– De 60 à 31 jours avant le départ prévu : 50% du montant total du voyage sera conservé
– Jusqu’à 30 jours avant le départ prévu : 100% du montant total du voyage sera conservé
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
JOTAY TRAVEL est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter de l’aide au Client en difficulté.
En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage.
JOTAY TRAVEL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements extérieurs à elle, notamment :
- Perte ou vol des billets de passage aérien par le voyageur, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata
- Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte nationale d’identité, passeport, visa, certificat de vaccinations…) ou non conformes aux indications figurant sur l’offre de voyage et le bulletin d’inscription, pour des ressortissants de nationalité française, et/ou au poste de police des douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 6 ci-dessus.
- Incidents ou événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à JOTAY TRAVEL, émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieurs à JOTAY TRAVEL, faillite d’un prestataire, annulation de vols, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports…), pannes, pertes, vols, dégradations ou retards de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucun remboursement ou indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de JOTAY TRAVEL, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou de retard lors d’une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la charge du voyageur.
- Annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d’une autorité administrative. JOTAY TRAVEL se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité des voyageurs ne peut être assurée et ce, sans recours possible de ces derniers.
En cas de non-faisabilité d’un itinéraire, JOTAY TRAVEL utilisera les sommes engagées mais non dépensées afin de proposer au Client un itinéraire alternatif. Il peut arriver que cette somme ne couvre pas l’ensemble des coûts imposés par ce nouvel itinéraire. Dans ce cas, un supplément sera demandé au voyageur. Le refus de cet itinéraire ou de cet ajustement de prix de la part du Client sera considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 6.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.jotay-travel.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse email, date de naissance
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.jotay-travel.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- Fournisseurs de prestation de services (hôteliers, transporteurs, prestataires locaux…)
- Prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne…)
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.jotay-travel.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En en faisant la demande par mail à contact@jotay-travel.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@jotay-travel.com
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à contact@jotay-travel.com
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à contact@jotay-travel.com
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à contact@jotay-travel.com
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.jotay-travel.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGP.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Mediateur du tourisme et du voyage
BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGP et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.